Conditions Générales
Règles et conditions régissant l'adhésion à la Fédération Algérienne de Pharmacie.
Note Importante
En souscrivant à une adhésion, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales. Ces conditions constituent le contrat complet entre vous et Algerian Society of Cosmetology.
Sommaire des Articles
Version
2.1
Entrée en vigueur
1er Janvier 2024
Dernière mise à jour
25 Décembre 2024
Conditions Générales d'Adhésion
Fédération Algérienne de Pharmacie
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la Fédération Algérienne de Pharmacie, ci-après dénommée "la Fédération", et ses membres, ci-après dénommés "le Membre" ou "les Membres". Toute adhésion à la Fédération implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles régissant :
- 1.1L'adhésion à Algerian Society of Cosmetology
- 1.2Les droits et obligations des Membres
- 1.3Les modalités de cotisation et de paiement
- 1.4Les règles de déontologie et d'éthique professionnelle
- 1.5Les modalités de résiliation de l'adhésion
La Fédération se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les Membres seront informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 2 - Adhésion
2.1. Conditions d'éligibilité
Peut devenir Membre de la Fédération toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes :
Pour les personnes physiques :
- Être titulaire d'un diplôme de pharmacien reconnu en Algérie
- Être inscrit à l'Ordre de Pharmacie
- Être en règle avec la législation professionnelle
Pour les personnes morales :
- Être une entreprise du secteur pharmaceutique
- Avoir un représentant légal pharmacien
- Être enregistrée au registre du commerce
2.2. Procédure d'adhésion
Soumission de la demande : Le candidat remplit le formulaire d'adhésion en ligne et fournit les documents requis.
Vérification : La Fédération vérifie les documents et l'éligibilité du candidat sous 15 jours ouvrés.
Validation : La commission d'adhésion statue sur la demande.
Paiement : Le candidat procède au paiement de la cotisation annuelle.
Activation : L'adhésion est activée et la carte de membre est envoyée.
Article 3 - Cotisations et Paiements
3.1. Montant des cotisations
| Catégorie | Montant Annuel (DA) | Validité |
|---|---|---|
| Étudiant en pharmacie | 2 500 DA | 1 an |
| Pharmacien individuel | 8 000 DA | 1 an |
| Entreprise/Institution | 35 000 DA | 1 an |
3.2. Modalités de paiement
En ligne
Paiement sécurisé via SATIM (CIB/EDAHABIA)
En espèces
Paiement au siège de la Fédération
Virement bancaire
Sur le compte de la Fédération
3.3. Renouvellement
Les cotisations sont annuelles et se renouvellent automatiquement. Un rappel est envoyé par email 30 jours avant l'échéance. Le défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date d'échéance entraîne la suspension des droits du Membre.
Article 4 - Droits des Membres
Accès aux événements
- Participation aux congrès et séminaires
- Tarifs préférentiels sur les formations
- Accès VIP pour certaines catégories
Ressources documentaires
- Accès à la bibliothèque numérique
- Revue trimestrielle spécialisée
- Veille réglementaire
Reconnaissance
- Carte de membre officielle
- Certification professionnelle
- Mention sur le site web (entreprises)
Support et assistance
- Accès à l'espace membre en ligne
- Support technique prioritaire
- Conseil professionnel personnalisé
Note : L'exercice de ces droits est conditionné au paiement à jour des cotisations et au respect des obligations déontologiques.
Article 5 - Obligations des Membres
5.1. Obligations générales
Respect de l'éthique professionnelle
Le Membre s'engage à respecter les règles de déontologie pharmaceutique et à maintenir une conduite professionnelle exemplaire.
Exactitude des informations
Le Membre garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de son adhésion et s'engage à les mettre à jour en cas de changement.
Paiement des cotisations
Le Membre s'engage à payer les cotisations dans les délais impartis et à jour.
5.2. Restrictions
Le Membre s'engage à ne pas :
- Utiliser son statut de membre à des fins commerciales non autorisées
- Partager son accès à l'espace membre avec des tiers
- Porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Fédération
- Violer les droits de propriété intellectuelle de la Fédération
Article 6 - Responsabilité
6.1. Responsabilité de la Fédération
La Fédération s'engage à :
- Fournir les services décrits dans les présentes conditions
- Respecter la confidentialité des données des Membres
- Maintenir un environnement professionnel et respectueux
La responsabilité de la Fédération est limitée au montant de la cotisation annuelle. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs.
6.2. Responsabilité du Membre
Le Membre est responsable :
- De l'utilisation qu'il fait des services de la Fédération
- Du maintien de la confidentialité de ses identifiants
- Des contenus qu'il publie ou partage via les plateformes de la Fédération
Article 7 - Confidentialité
Protection des données personnelles
La Fédération s'engage à protéger les données personnelles des Membres conformément à la Loi n° 18-07 relative à la protection des données à caractère personnel et à sa politique de confidentialité.
Collecte des données : Les données sont collectées uniquement pour les finalités définies dans la politique de confidentialité.
Utilisation des données : Les données ne sont utilisées que pour la gestion de l'adhésion et la fourniture des services.
Partage des données : Les données ne sont partagées qu'avec les partenaires strictement nécessaires ou si requis par la loi.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 8 - Sanctions
8.1. Motifs de sanctions
Sanctions légères
- Retard de paiement supérieur à 30 jours
- Non-respect mineur du règlement intérieur
Sanctions graves
- Fraude ou fausse déclaration
- Atteinte à l'image de la Fédération
- Violation grave de l'éthique professionnelle
8.2. Types de sanctions
Avertissement écrit
Notification par email avec mise en demeure de régularisation
Suspension temporaire
Suspension des droits d'accès aux services pour une durée déterminée
Radi définitive
Exclusion définitive sans remboursement des cotisations
Procédure : Toute sanction fait l'objet d'une procédure contradictoire. Le Membre dispose de 15 jours pour présenter ses observations avant décision définitive.
Article 9 - Modifications
Modification des conditions générales
La Fédération se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
Préavis de 30 jours
Les Membres sont informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Acceptation continue
La poursuite de l'adhésion après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit de résiliation
En cas de désaccord avec les modifications, le Membre peut résilier son adhésion sans frais dans les 30 jours suivant la notification.
Les conditions générales en vigueur sont toujours disponibles sur le site web de la Fédération.
Article 10 - Droit Applicable
Règlement des litiges
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit algérien.
Tribunal compétent
En cas de litige, les tribunaux de [Ville] sont seuls compétents.
Conciliation préalable
Toute contestation fait l'objet d'une tentative de conciliation amiable avant toute action judiciaire.
Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de divergence avec une version traduite, la version française prévaut.
Fait à [Ville], le [Date]
Pour Algerian Society of Cosmetology
Acceptation des conditions
En souscrivant à une adhésion, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales. Ces conditions constituent le contrat complet entre vous et la Fédération Algérienne de Pharmacie.
Questions ?
Pour toute question concernant ces conditions générales, n'hésitez pas à contacter notre service juridique.
Contact juridique